Vélos à Assistance Electrique

DÉBRIDAGE d’un V.A.E : un délit puni par la loi.

La Loi d’orientation des mobilités promulguée fin décembre 2019 modifie le code de la route et interdit littéralement le débridage avec, à la clef, une peine potentielle d’un an d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende pour quiconque modifie « le dispositif de limitation de vitesse afin de permettre (…) au cycle de dépasser sa vitesse maximale autorisée ».

Les articles L317-1 et suivants indiquent d’ailleurs que « le cycle sur lequel l’infraction a été commise est immobilisé et retiré de la circulation jusqu’à ce qu’il ait été mis en conformité ou réparé. » Par ailleurs, les fabricants de kits de débridage encourent, quant à eux, de deux ans d’emprisonnement.

Source COREG mars 2020

En pièce jointe fichier PDF : Le VAE en France et ces aspects techniques

Logo du conseil départemental d'Indre et Loire - Touraine, le département
Logo de la fédération française de cyclotourisme
Logo de la mairie de la Membrolle-sur-Choisille
Logo du magasin Bike Paradise - Specialized à Tours
Logo du magasin Cyclable - Magasin de vélos