Vélos à Assistance Electrique

mardi 13 octobre 2020
par  Patrick
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DEBRIDAGE d’un V.A.E : un délit puni par la loi

La Loi d’orientation des mobilités promulguée fin décembre 2019 modifie le code de la route et interdit littéralement le débridage avec, à la clef, une peine potentielle d’un an d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende pour quiconque modifie « le dispositif de limitation de vitesse afin de permettre (…) au cycle de dépasser sa vitesse maximale autorisée ».
Les articles L317-1 et suivants indiquent d’ailleurs que « le cycle sur lequel l’infraction a été commise est immobilisé et retiré de la circulation jusqu’à ce qu’il ait été mis en conformité ou réparé. » Par ailleurs, les fabricants de kits de débridage encourent, quant à eux, de deux ans d’emprisonnement.
Source COREG mars 2020

En pièce jointe fichier PDF : Le VAE en France et ces aspects techniques


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